Suivre la prescription d'une action

Une prescription tombe souvent avant toute procédure. Diligence calcule sa date à partir du régime et du point de départ, et l'inscrit comme une échéance de rigueur : rappels à J‑7, J‑3 et J‑1, et place dans Ma journée.

1. Un associé active « Suivi de la prescription » dans Réglages › Espaces › Général (éteint par défaut).
2. Dans le dossier, onglet « Résumé », section « Échéances », cliquez sur « Suivre la prescription ».
3. Choisissez le régime : action personnelle, responsabilité extracontractuelle, créance périodique ou contrat de travail.
4. Indiquez la ou les dates de départ demandées. L'aperçu montre la date calculée, le détail du calcul et la base légale.
5. Cliquez sur « Inscrire l'échéance ». Pour corriger une date de départ plus tard, ouvrez « Recalculer » sur la ligne de l'échéance.

Astuce. À la création d'un dossier, la section repliée « Prescription de l'action » inscrit l'échéance avec le dossier.

Les règles appliquées

• Action personnelle : 10 ans (art. 2262bis, § 1er, al. 1er, anc. C. civ.).
• Responsabilité extracontractuelle : 5 ans après la connaissance du dommage et du responsable, et au plus 20 ans après le fait dommageable ; la date la plus proche est retenue (art. 2262bis, § 1er, al. 2 et 3, anc. C. civ.).
• Créance périodique (loyers, intérêts, arrérages) : 5 ans après l'échéance de chaque terme (art. 2277 anc. C. civ.).
• Contrat de travail : 1 an après la fin du contrat, ou 5 ans après le fait sans dépasser 1 an après la fin (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978).
• Le délai court le lendemain de l'événement et la date affichée est le dernier jour utile, sans report au jour ouvrable suivant (art. 2260 et 2261 anc. C. civ.). Un départ le 29 février arrive au 28 février.

Attention. La date est indicative : l'interruption, la suspension et les régimes spéciaux (assurances, consommation, fiscal…) ne sont pas pris en compte. Vérifiez-les avant de vous y fier.

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